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Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat OKS Spezialschmierstoffe GmbH

1. Validité

1.1 Pour tous les ordres, commandes et contrats (ci-après dénommés « commandes ») passés par ou avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public au sens de l’art. 310 alinéa 1 BGB (Code civil allemand) concernant l’achat de biens ainsi que de travaux - ou services (ci-après dénommés « livraisons »), seules les présentes conditions générales d’achat sont applicables. Par la présente, nous nous opposons expressément aux conditions générales de nos fournisseurs dérogeant ou complétant les présentes conditions générales d’achat ; elles ne nous lient pas et ne sont pas intégrées dans les contrats que nous avons conclus. Nos conditions générales d’achat s’appliquent également exclusivement si nous ne nous opposons pas expressément à l’inclusion des conditions générales de vente de notre fournisseur dans un cas particulier ou si nous acceptons la livraison du fournisseur sans réserve à la connaissance de conditions générales contraires ou supplémentaires du fournisseur.

1.2 Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues.

1.3 La nullité ou le caractère non exécutoire de certaines dispositions des présentes conditions générales d’achat n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition concernée est remplacée par une disposition légale admissible qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition concernée.

 

2. Conclusion de contrats

2.1 Tous les accords entre le fournisseur et nous et toutes les commandes ne nous engagent que s’ils sont consignés par écrit ou sous forme de texte. Toute modification, complément ou accord annexe avant, pendant ou après la conclusion du contrat requiert également notre confirmation par écrit ou sous forme de texte. Seul un accord écrit ou sous forme de texte permet de renoncer à cette exigence de forme.

2.2 Si le fournisseur n’accepte pas notre commande dans un délai de deux (2) semaines après réception de celle-ci par écrit ou sous forme de texte, nous sommes en droit de l’annuler. Les appels de livraison deviennent contraignants si le fournisseur ne s’y oppose pas dans les trois (3) jours ouvrables suivant leur réception. Les modifications, compléments ou autres divergences par rapport à nos commandes ne sont valables que si elles sont expressément et séparément signalées et si nous les acceptons expressément sous forme écrite.

 

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués dans la commande sont des prix fixes. Les prix comprennent la livraison DAP y compris l’emballage, une assurance de transport appropriée à souscrire par le fournisseur et tous les autres frais de livraison, sauf convention contraire expresse et écrite. La TVA en vigueur n’est pas comprise. Sauf convention contraire expresse, tous les Incoterms que nous utilisons se réfèrent aux INCOTERMS 2020 publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

3.2 Si le fournisseur assume la responsabilité de l’installation, du montage ou de la mise en service et à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, le fournisseur prend en charge tous les frais accessoires nécessaires, tels que les frais de déplacement et les frais de fourniture des outils.

3.3 Les factures ne seront traitées que si elles nous sont envoyées par courrier séparé avec l’indication « RW Rechnungsprüfung » (comptabilité - vérification des factures). Chaque commande doit être facturée séparément. Les factures collectives sont également autorisées sous réserve de notre accord écrit préalable. La facture doit indiquer clairement le numéro de commande indiqué dans notre commande, la date de commande, le numéro de fournisseur et notre numéro d’article.

3.4 Les factures sont émises en euros, les paiements sont effectués exclusivement en euros. Pour chacune des coordonnées bancaires, le fournisseur doit nous fournir l’IBAN correct et le BIC correspondant ainsi que son numéro d’identification TVA.

3.5 Les paiements s’effectuent par virement bancaire après réception de la livraison et d’une facture vérifiable ainsi que le transfert de tous les documents faisant partie de l’étendue de la livraison. Dans la mesure où cela a été convenu au préalable, une facturation sous forme de notes de crédit conforme à la législation fiscale en vigueur est également possible. Sauf convention contraire expresse et écrite, nous nous engageons à payer sans déduction dans les 30 jours suivant la réception d’une facture en bonne et due forme.

3.6 Sans notre accord écrit préalable, le fournisseur n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses créances à notre encontre ou à en disposer d’une autre manière.

3.7 Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans les limites fixées par la loi.

 

4. Délais et conditions de livraison

4.1 Le respect des délais constitue un élément essentiel de la relation contractuelle. Les délais indiqués dans la commande ou autrement convenus sont contraignants et doivent être strictement respectés. Le fournisseur doit nous informer immédiatement par écrit de tout retard ou dépassement imminent des dates et délais convenus, en indiquant les raisons et la durée prévue.

4.2 Les livraisons partielles et anticipées ne sont autorisées que si nous les avons expressément acceptées. Toutefois, la créance de paiement devient exigible au plus tôt à la date de livraison initialement convenue.

4.3 Sauf convention contraire, un certificat de contrôle délivré par l’usine conforme à la norme EN 10204 doit être joint à la livraison, en plus du bon de livraison, par e-mail à QK@OKS-Germany.com ou un certificat de contrôle équivalent reconnu au niveau international dans lequel les caractéristiques convenues avec le fournisseur sont indiquées. Avant les premières livraisons, le questionnaire OKS matière - première/MCM doit être rempli et envoyé à OKS, accompagné d’une fiche de données de sécurité à jour.

4.4 Les livraisons ne sont possibles qu’aux dates indiquées dans la commande ou convenues autrement. Toutes les personnes se trouvant dans les véhicules doivent être enregistrées lors de leur entrée dans notre usine. Le transport d’enfants ou d’animaux dans notre usine est strictement interdit. Sur le lieu de chargement et de déchargement, le port de chaussures de sécurité est obligatoire. Les instructions du personnel de sécurité doivent être respectées.

4.5 En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d’exiger une pénalité contractuelle de 1 % pour chaque semaine de retard entamée, mais au total au maximum 10 % de la valeur de la commande de la partie dont la livraison a été retardée ; le fournisseur a le droit de nous prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage est nettement inférieur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un autre dommage plus élevé. Nous sommes tenus de déclarer la réserve de la pénalité contractuelle au plus tard lors du paiement de la facture après réception de la livraison retardée.

4.6 Les cas de force majeure qui rendent impossibles ou considérablement plus difficiles la livraison par notre fournisseur ou l’acceptation ou l’utilisation de la livraison dans notre entreprise ou chez notre client reporte notre obligation de réceptionner la livraison selon nos besoins effectifs. La notion de force majeure se définit exclusivement selon les dispositions légales du droit applicable à la livraison ; nous nous opposons à toute définition y dérogeant. En cas de force majeure dans nos locaux ou chez nos fournisseurs, nous sommes également en droit, à notre libre arbitre, de résilier le contrat en tout ou en partie.

 

5. Lieu d’exécution, transfert du risque, acquisition de la propriété

5.1 Le lieu d’exécution est le lieu de la commande dans lequel les marchandises doivent être livrées ou le lieu où les travaux ou services doivent être rendus. Le lieu d’exécution de nos paiements est notre siège social.

5.2 La livraison s’effectue aux frais et risques du fournisseur, correctement emballée dans un emballage de transport DAP, à l’adresse que nous avons indiquée. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la livraison, même si nous avons accepté de prendre en charge les frais de transport, ne nous est transféré qu’après réception par nous ou en notre nom au lieu d’exécution convenu ou après réception définitive de la livraison, la date la plus tardive étant retenue.

5.3 Avec le transfert des risques, nous acquérons la propriété de la marchandise sans réserve d’aucun droit pour le fournisseur.

5.4 Dans le cas de la livraison de machines et d’équipements, le transfert des risques n’a lieu qu’après leur réception définitive au lieu d’exécution.

 

6. Responsabilité pour les défauts et autres responsabilités

6.1 Nous contrôlons la marchandise livrée sur la base des documents d’accompagnement uniquement en ce qui concerne l’identité et la quantité ainsi que les dommages de transport reconnaissables de l’extérieur. Nous informerons le fournisseur de tout défaut constaté sur la marchandise dès qu’il sera découvert conformément aux circonstances normales de nos pratiques commerciales dans un délai raisonnable suivant sa découverte, qui est en générale d’au moins cinq (5) jours ouvrables. En conséquence, le fournisseur renonce à l’objection de la réclamation tardive des défauts (art. 377 HGB).

6.2 Sauf stipulation contraire du présent point 6, le fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales, en particulier pour les défauts de la marchandise livrée, sans que cette responsabilité soit limitée ou exclue en raison du motif ou du montant, et nous dégage de toute revendication de tiers à cet égard.

6.3 Il nous revient en principe le droit de choisir le mode d’exécution ultérieure. Le fournisseur peut refuser le type d’exécution ultérieure que nous avons choisi si cela n’est possible qu’à un coût disproportionné.

6.4 Si le fournisseur ne commence pas à réparer le défaut immédiatement après notre demande de réparation, nous sommes en droit, dans les cas urgents, en particulier pour éviter des risques graves ou des dommages importants, de réparer nous-mêmes ou de faire réparer par des tiers, aux frais du fournisseur, les défauts constatés, sans devoir fixer un délai supplémentaire.

6.5 Sauf convention contraire ou si les dispositions légales prévoient des délais plus longs, les réclamations pour cause de défauts matériels sont prescrites 24 mois après la vente du produit final au consommateur, mais au plus tard 30 mois après la réception de la livraison par nos soins. Pour des prestations à façon, le délai de prescription est de 30 mois à compter de la réception finale écrite. Si la livraison a été utilisée pour un bâtiment conformément à son usage habituel et si elle a causé sa défectuosité, le délai de prescription ne prend effet qu’après 5 ans. Les autres droits légaux ne sont pas affectés par ce règlement.

6.6 En cas de vices juridiques, le fournisseur nous dégage en outre de toute responsabilité quant à des réclamations de tiers éventuellement existantes. Un délai de prescription de 10 ans s’applique aux réclamations portant sur des vices juridiques, y compris les demandes d’exonération en vertu de la phrase 1.

6.7 Si un contrôle à la réception dépassant le cadre habituel s’avère nécessaire en raison d’une livraison défectueuse, les frais en sont à la charge du fournisseur.

 

7. Responsabilité du fait des produits

7.1 Le fournisseur nous libère de toute prétention émanant de tiers et en cas de dommages corporels et matériels, dans la mesure où la cause de ces prétentions se situe dans le domaine de contrôle et d’organisation du fournisseur. Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de nous rembourser tous les frais que nous avons engagés à la suite d’un rappel de produits ou d’une autre mesure que nous avons effectuée conformément aux dispositions légales sur la gestion d’affaires sans mandat.

7.2 Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité du fait des produits (y compris l’extension de la responsabilité du fait des produits et la couverture des frais de rappel) avec une couverture forfaitaire d’au moins 3 000 000 EUR (trois millions d’euros) par dommage corporel, dommage matériel et préjudice matériel ; toutefois, nos droits ne sont pas limités au montant couvert.

 

8. Respect des droits de propriété industrielle et des réglementations

8.1 Le fournisseur garantit que sa livraison et son utilisation ne violent ni les droits de propriété industrielle ou d’autres droits de tiers, ni les réglementations légales ou administratives de toute nature. Notre directive « Évitement des substances dangereuses », que nous fournissons sur demande, et la norme environnementale ISO 14001 doivent être respectées. En tant que participant à l’initiative de l’ONU « The Global Compact », nous attendons également des fournisseurs qu’ils respectent les principes qui y sont formulés. À notre demande, le fournisseur s’engage à fournir gratuitement toutes les données pertinentes du système IMD, du règlement REACH de l’UE, du SGH et d’autres données du droit international en matière d’exportation et de produits chimiques. Le fournisseur reconnaît que nous utilisons le produit du fournisseur dans des lubrifiants qui sont soumis à une application spéciale en vertu de la législation sur les produits chimiques. En cas d’exportation à l’étranger, cela peut signifier l’enregistrement de substances et/ou de produits avec divulgation des données pertinentes - le cas échéant à un tiers externe. En cas d’enregistrements supplémentaires (tels que l’eau potable, les denrées alimentaires, les produits biologiques), le fournisseur doit apporter tout son soutien pour obtenir ces enregistrements, en divulguant les données pertinentes - le cas échéant à un tiers externe. Dans la mesure où cela est pertinent pour la livraison, le fournisseur doit en outre fournir une fiche de données de sécurité de l’UE par voie électronique et au moins en anglais, ce qui correspond à la législation européenne en vigueur. En cas de modification de la composition et/ou de la législation, le fournisseur envoie de son propre chef une fiche de données de sécurité actualisée.

8.2 Le fournisseur est tenu de nous libérer de toutes les prétentions de tiers à notre encontre à l’occasion ou en relation avec la livraison ou son utilisation. Le point 6.6 phrase 2 s’applique.

8.3 L’obligation d’exemption du fournisseur s’étend également à l’ensemble des charges dont nous pourrions faire l’objet en raison ou dans le cadre de la revendication par un tiers.

8.4 Pour la livraison de machines et d’installations qui relèvent de la directive Machines 98/37/CE de l’UE, le fournisseur doit inclure gratuitement une analyse des risques selon EN 1050, conformément à la directive Machines 98/37/CE de l’UE.

Le fournisseur reconnaît qu’en tant que fabricant de produits chimiques, de mélanges chimiques et d’articles, nous sommes un fabricant (« Manufacturer »), un utilisateur en aval (« Downstream User » et un importateur au sens du Règlement européen sur les produits chimiques n° 1907/2006 (« Règlement REACH ») et garantit qu’il respectera toutes les réglementations européennes REACH, en particulier celles qui sont nécessaires pour traiter, vendre ou distribuer des produits dans l’UE, notamment : (a) enregistrer ou autoriser des substances ou préparations chimiques dans la mesure requise par la loi, (b) mettre en œuvre des mesures d’organisation interne pour documenter la conformité à REACH de l’UE, (c) veiller à ce que toute utilisation de substances ou préparations chimiques dans les marchandises (y compris le matériel d’emballage), ou dans les laboratoires, la production, etc. que nous ou nos clients avons indiquée ou notifiée au fournisseur, soit couverte par l’enregistrement ou l’approbation appropriés, (d) de nous informer immédiatement si une substance ou une préparation qui n’a pas été enregistrée ne doit pas ou ne peut pas être définitivement enregistrée ou autorisée dans un délai approprié, (e) de ne pas vendre ou livrer de marchandises de toute nature contenant des substances interdites par REACH et (f) de nous informer immédiatement dans le cas des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ((a) à (f) ensemble « conformité REACH UE »).
Le fournisseur reconnaît que les infractions à la conformité REACH de l’UE entraînent en principe des défauts de la substance, de la préparation ou d’autres marchandises ou articles au sens de la loi applicable et nous libère de toutes les prétentions, responsabilités, dépenses et dommages (collectivement désignés « prétentions ») causés par le fournisseur suite à une infraction de la conformité REACH susmentionnée et nous offre à ses propres frais son aide à la défense juridique contre de telles prétentions.

8.6 Le fournisseur est tenu de conserver une preuve de l’origine de la marchandise, c.-à-d. qu’il doit nous fournir en temps utile les déclarations requises sur l’origine de la marchandise en vertu du droit commercial et du droit préférentiel, ainsi que de nous informer immédiatement et de son propre chef d’un changement de provenance. Le cas échéant, le fournisseur fournit la preuve de l’origine des marchandises au moyen d’une fiche de renseignements certifiée par son bureau de douane. Si le fournisseur ne respecte pas cette obligation, il est responsable de tous les dommages et préjudices commerciaux qui en résultent.

Pour toutes les marchandises à livrer et tous les services à fournir, le fournisseur doit se conformer aux exigences applicables du droit national et international en matière d’exportation, de douane et de commerce extérieur (« droit du commerce extérieur »). Le fournisseur doit obtenir tous les permis de transfert ou d’exportation nécessaires, à moins qu’en vertu de la loi applicable sur le commerce extérieur, ce ne soit pas le fournisseur mais nous ou un tiers qui sommes tenus de demander ces permis. Si les autorisations susmentionnées ne sont pas disponibles dans un délai de 3 mois à compter de l’acceptation de la commande, nous sommes en droit de résilier le contrat.
Le fournisseur doit nous fournir toutes les informations et données par écrit dans les plus brefs délais, mais au plus tard au moment de l’acceptation de la commande, dont nous avons besoin pour nous conformer au droit du commerce extérieur applicable en matière d’exportation, de transfert et d’importation ainsi qu’en cas de revente pour réexportation des biens et services.

8.7 Le fournisseur garantit qu’il exécutera lui-même les prestations à fournir conformément à l’article 1.1 et qu’il ne fera appel à des sous-traitants (ci-après dénommés « chaîne de sous-traitance ») qu’avec notre accord écrit préalable.

Le fournisseur garantit que lui-même et tous les entrepreneurs de la chaîne de sous-traitance légalement impliqués, ainsi que les éventuels fournisseurs de main-d’œuvre mandatés par lui, paient aux travailleurs employés le salaire minimum en vigueur conformément à la loi sur le salaire minimum. En outre, le fournisseur confirme que son entreprise et les entreprises de la chaîne de sous-traitance qu’il utilise ne sont pas exclues de l’attribution des marchés publics conformément à l’article 19 MiLoG (loi sur le salaire minimum).

Dans le cadre de l’examen de l’offre du fournisseur, nous sommes d’ores et déjà en droit de demander la présentation anonyme et sans motif concret des fiches de salaire actuelles des employés du fournisseur et de la chaîne de sous-traitance (listes des salaires et des traitements). Sur demande, le fournisseur peut également apporter la preuve du respect de la loi MiLoG pour lui-même et tout au long de la chaîne de sous-traitance en nous présentant immédiatement une confirmation actualisée d’un expert objectif approprié (par exemple, un auditeur comptable).

Si un employé du fournisseur ou de la chaîne de sous-traitance nous réclame une indemnité sur la base d’une demande de rémunération effectivement existante conformément à la loi MiLoG, le fournisseur est tenu de nous payer une pénalité contractuelle de 250,00 EUR par cas de réclamation à première demande. La pénalité contractuelle à payer sera déduite de toute demande de dommages-intérêts du client et sera limitée à un maximum de 10% de la valeur de la commande respective par commande et à un maximum de 25 000 EUR par année calendaire. L’obligation de payer la pénalité contractuelle n’existe pas si le fournisseur n’est pas en faute et s’il a fait présenter des preuves pour lesquelles il a la charge de la preuve.

Le fournisseur est tenu de nous libérer de toutes prétentions émanant de tiers à notre encontre en cas de violation de la loi MilLoG à notre première demande. Toutefois, ceci ne s’applique pas si nous et/ou nos employés ou nos auxiliaires d’exécution avons violé la règlementation de la loi MiLoG dans ce cas particulier avec intention ou négligence grave.

 

9. Réserve de propriété, outillage

9.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons fournies (par ex. pièces, composants, produits semi-finis).

9.2 La réserve de propriété s’étend également à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, ces opérations étant effectuées pour nous, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de traitement, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leurs droits de propriété subsistent, nous acquérons la copropriété du produit proportionnellement aux valeurs objectives de ces marchandises.

9.3 Les outils mis à la disposition du fournisseur et les outils fabriqués par le fournisseur lui-même pour notre compte ou commandés à des tiers, pour lesquels nous avons participé aux frais, restent notre propriété ou deviennent notre propriété dès leur fabrication ou leur acquisition par le fournisseur et sont clairement identifiés comme notre propriété et visiblement stockés séparément.

9.4 Le fournisseur s’engage à entreposer gratuitement les outils séparément et visiblement pour nous, à les assurer convenablement et à nous fournir sur demande une preuve de couverture d’assurance. Sauf convention contraire, le fournisseur est tenu d’utiliser les outils exclusivement pour la fabrication de pièces qui nous sont destinées. Par la présente, nous donnons notre accord pour la fabrication de pièces sur la base de commandes passées par d’autres sociétés appartenant au groupe Freudenberg.

9.5 Le fournisseur est tenu d’assurer à ses propres frais la réparation et l’entretien de l’outillage fourni. À la fin du contrat, le fournisseur doit nous retourner les outils immédiatement à notre demande, sans aucun droit de rétention. Lors de la remise des outils, ceux-ci doivent être dans un état technique et optique irréprochable correspondant à leur utilisation antérieure. Les frais de réparation sont à la charge du fournisseur. Le fournisseur ne peut en aucun cas mettre les outils au rebut sans notre accord écrit préalable.

 

10. Assurance qualité

Pendant toute la durée de la relation commerciale, le fournisseur s’engage à maintenir un système de gestion de la qualité conforme aux exigences des normes TS16949, DIN EN ISO 9000 et suivantes, QS9000, etc., à contrôler ce système à intervalles réguliers au moyen d’audits internes et, en cas d’écarts, à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer une qualité parfaite des livraisons qui nous sont faites. Après notification préalable, nous nous réservons le droit de vérifier à tout moment l’assurance qualité du fournisseur. Sur demande, le fournisseur nous donne accès aux rapports de certification et d’audit ainsi qu’aux méthodes d’essai effectuées, y compris tous les procès-verbaux de contrôle et documents relatifs à la livraison.

 

11. Confidentialité, documents, protection des données

11.1 Toutes les informations, formulations, dessins, modèles, outils, dossiers techniques, méthodes de traitement, logiciels et autres connaissances techniques et commerciales que nous mettons à la disposition du fournisseur et les résultats des travaux réalisés dans ce cadre (ci-après dénommés « informations confidentielles ») doivent être tenus secrets pour les tiers par le fournisseur et ne peuvent être utilisés par le fournisseur dans le cadre de ses activités exclusivement pour l’exécution des livraisons qui nous sont destinées et ne peuvent être mis à la disposition de telles personnes devant connaître les informations confidentielles dans le cadre des relations commerciales et ayant été tenues au secret conformément aux présentes conditions. Ceci s’applique également au-delà de la durée de la relation d’affaires dans la mesure où le fournisseur n’est pas en mesure de prouver qu’au moment où les informations confidentielles lui ont été communiquées, il les connaissait déjà ou qu’elles avaient été rendues publiques ou l’ont été ultérieurement sans faute de sa part.

11.2 Tous les documents (par ex. dessins, illustrations, spécifications d’essai), échantillons et modèles, etc. que nous mettons à la disposition du fournisseur dans le cadre de la relation commerciale restent notre propriété et nous sont restitués à tout moment à notre demande, au plus tard à la résiliation de la relation commerciale (y compris les copies, doubles, extraits et répliques existants) selon notre choix ou aux frais du fournisseur. Sur ce point, le fournisseur ne jouit pas d’un droit de rétention.

11.3 La divulgation d’informations confidentielles ne constitue pas un droit du fournisseur sur les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire ou les droits d’auteur et ne constitue pas une publication préalable ou un droit d’utilisation préalable au sens des lois applicables en matière de brevets, dessins et modèles ou modèles d’utilité. Chaque type de licence nécessite un accord écrit.

11.4 Le fournisseur doit respecter les obligations contraignantes de la législation en vigueur en matière de protection des données (notamment le règlement européen sur la protection des données). La transmission de données à caractère personnel à des tiers ou à l’étranger requiert notre autorisation écrite expresse préalable. Si cela est nécessaire, le fournisseur conclut un accord de traitement des commandes selon notre modèle.

11.5 Nous collectons, enregistrons et utilisons les données à caractère personnel dans le cadre des dispositions légales. Vous trouverez les informations relatives à la protection des données sur notre site web.

 

12. Responsabilité sociale, chaîne d’approvisionnement, conformité

12.1 Nous attendons du fournisseur qu’il respecte les normes reconnues en matière d’activité entrepreneuriale responsable et de conformité dans ses propres activités commerciales et chez ses fournisseurs.

12.2 Le fournisseur a pris connaissance de notre code de conduite (disponible sur notre site web) et s’engage à respecter des normes internes au moins équivalentes.

12.3 Nous attendons en particulier du fournisseur qu’il respecte les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights), les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le Pacte mondial des Nations unies, ainsi que tous les éléments de la chaîne d’approvisionnement. Au moyen de dispositions contractuelles et organisationnelles, le fournisseur veille à ce que les obligations correspondantes soient transmises à ses fournisseurs et par leur intermédiaire à toute la chaîne d’approvisionnement et qu’elles soient également respectées. Sur demande, le fournisseur doit en apporter la preuve de manière appropriée et nous donne le droit de nous en assurer par le biais d’audits appropriés.

12.4 Le fournisseur assure par ailleurs qu’il entretient un système de gestion de la conformité qui applique les normes de conformité internationalement reconnues. Le fournisseur assure que ses mesures de conformité garantissent le respect des dispositions légales contraignantes, notamment en ce qui concerne la lutte contre les pots-de-vin, la corruption et le blanchiment d’argent.

12.5 Si nous soupçonnons une violation des normes de notre code de conduite, des normes internationales susmentionnées ou des règles de conformité impliquant un employé du fournisseur, nous mettrons fin à notre collaboration sans préavis et le fournisseur pourra être exclu des livraisons futures destinées à notre entreprise et à toutes les entreprises de notre groupe.

 

13. Législation applicable et juridiction compétente

13.1 Le présent contrat et toute réclamation relative aux marchandises fournies dans le cadre du présent contrat sont régis par les lois du pays (et de l’État/de la province, le cas échéant) dans lequel se trouve notre site, tel qu’indiqué par notre adresse figurant dans le contrat applicable (ci-après le « site pertinent »). Les règles de droit international privé applicables en vertu de ce droit sont exclues. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.I.S.G.) et de tout autre accord bilatéral ou multilatéral visant à uniformiser les ventes internationales est exclue.

13.2 Le tribunal compétent exclusif pour toutes les réclamations découlant de nos relations commerciales avec le fournisseur, en particulier des contrats ou de leur validité, est celui du site pertinent. Ce tribunal compétent vaut également pour les litiges concernant l’apparition et la validité de la relation contractuelle. Toutefois, nous sommes en droit, à notre appréciation, de poursuivre le fournisseur devant toute autre juridiction générale ou spéciale.

13.3 Si le fournisseur a son siège en dehors de la République fédérale d’Allemagne, nous sommes également en droit, à notre appréciation, de régler tous les litiges découlant de nos relations commerciales avec le fournisseur, y compris la validité des contrats, en excluant une procédure légale régulière conformément au règlement d’arbitrage de l’Institution allemande d’arbitrage (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V.). (DIS) pour prendre une décision finale. Nous exerçons ce droit de choix avant l’ouverture de la procédure sur demande du fournisseur. Le tribunal d’arbitrage a son siège à Munich, en Allemagne. Nous exerçons ce droit de choix avant l’ouverture de la procédure sur demande du client. La procédure d’arbitrage se déroule en allemand, à moins que le fournisseur n’exige l’anglais comme langue de procédure.

 

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Maisach en mars 2022

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