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CGV

Conditions générales de livraison et de paiement

 
1. Validité

Ces conditions générales de vente sont valables pour toutes nos offres, contrats, livraisons et autres prestations (ci-après dénommés « livraisons »), également pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément convenues. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées au moment de la passation de la commande ou au plus tard au moment de l’acceptation de la marchandise. Par la présente, nous nous opposons expressément à toutes autres conditions de notre client ; elles ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation écrite expresse de notre part. La nullité de certaines stipulations n’affecte pas la validité des autres stipulations.

 

2. Conclusion du contrat, documents, droits de propriété

2.1 Nos offres sont sans engagement. Un contrat n’est conclu que lorsque nous confirmons la commande par écrit. Seule notre confirmation de commande écrite est déterminante pour le type et l’étendue de notre livraison. Si nous ne confirmons pas la commande par écrit, le contrat est conclu au plus tard lors de l’exécution de la commande. Les déclarations téléphoniques ou verbales de nos représentants requièrent une confirmation écrite pour être juridiquement valables.

2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, projets, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec notre approbation. Les dessins et autres documents transmis que nous fournissons dans le cadre d’offres doivent nous être retournés sur demande à tout moment et en tout état de cause si la commande ne nous a pas été passée. Dans la mesure où nous avons livré des articles conformément aux dessins, modèles, échantillons ou autres documents fournis par le client, ce dernier assume la garantie que les droits de propriété de tiers ne sont pas violés. Si des tiers nous interdisent en particulier la fabrication et la livraison de tels objets en faisant appel à des droits de propriété, nous sommes habilités - sans obligation de vérification de la situation juridique - à cesser en conséquence toute activité ultérieure et à réclamer un dédommagement. Le client s’engage en outre à nous libérer immédiatement de toute revendication de tiers en rapport avec les documents qu’il nous a remis.

2.3 Nous nous réservons le droit de facturer les frais d’échantillons et de pièces d’essai ainsi que les outils nécessaires à leur fabrication. Sauf convention contraire, nous facturons les frais de fabrication des outils nécessaires à la fabrication en série. Tous les outils restent en tout état de cause notre propriété, même si leurs coûts de fabrication sont entièrement ou partiellement à la charge du client.

2.4 En cas de commandes sur appel, nous sommes en droit de nous procurer le matériel pour l’ensemble de la commande et de fabriquer immédiatement la totalité de la quantité commandée. Les demandes de modification éventuelles du client ne peuvent par conséquent plus être prises en compte après la passation de la commande, sauf accord exprès.

 

3. Cahier des charges

3.1 La nature de l’objet de la livraison et des prestations est décrite de manière exhaustive par des caractéristiques de performances expressément convenues (par ex. spécifications, marquages, validation, indications diverses). Une garantie pour un usage particulier ou une aptitude particulière n’est assumée que dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit ; dans le cas contraire, le risque d’aptitude et d’utilisation est à la charge exclusive du client. Veuillez tenir compte des indications spécifiques au produit dans la fiche technique de sécurité. D’autres caractéristiques de performances ou d’autres qualités des livraisons et prestations que celles expressément convenues ne sont pas dues. Nous nous réservons le droit à des variations commercialement habituelles ou techniquement inévitables d’ordre physique et chimique, y compris les teintes, formules, procédés et l’utilisation de matières premières ainsi que les quantités commandées, pour autant que ceci ne soit pas inacceptable pour le client.

3.2 Les informations relatives à l’objet de la livraison et à la prestation (par ex. dans les catalogues, les informations sur le produit, les supports électroniques ou les étiquettes) sont basées sur notre expérience et nos connaissances générale et ne constituent que des valeurs indicatives ou des références. Ni ces spécifications de produit ni les caractéristiques de performance / utilisations prévues expressément convenues ne libèrent le client de l’obligation de tester l’adéquation du produit à l’usage prévu.

3.3 Les informations sur la qualité et les utilisations possibles de nos produits ne comportent aucune garantie, en particulier celles qui ne sont pas conformes aux articles 443, 444, 639 BGB, sauf si celles-ci sont expressément désignées comme telles par écrit.

 

4. Livraison et délai de livraison

4.1 Les indications de délai de livraison ne sont qu’approximatives et sans engagement - même si un délai de livraison est convenu avec le client, sauf si le délai de livraison a été expressément convenu comme fixe par écrit. Une date de livraison confirmée implique une livraison correcte, complète et ponctuelle de la part de nos propres fournisseurs. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine ou si nous avons informé le client qu’il est prêt pour l’expédition à l’expiration du délai de livraison. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le client s’est dûment acquitté de ses obligations, telles que la mise à disposition de données et de documents techniques, les autorisations et un versement initial ou la remise de la garantie de paiement.

4.2 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

4.3 Les événements de force majeure ainsi que d’autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables et qui rendent impossible une exécution dans les délais de commandes qui ont été acceptées nous libèrent de notre obligation de livraison pour la durée de leur existence.

4.4 Le retour de marchandises vendues, exemptes de défauts, est fondamentalement exclu.

4.5 Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le dépôt d’une déclaration sur l’honneur selon l’art. 807 du Code de procédure civile allemand (ZPO), des difficultés de paiement ou la découverte d’une dégradation importante de la situation financière du client nous autorisent à suspendre immédiatement les livraisons et à refuser l’exécution des contrats en cours, dans la mesure où le client ne fournit pas la contrepartie ou de garantie raisonnable à notre demande.

 

5. Sécurités, prescriptions juridiques de contrôle d’exportation

5.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées jusqu’à ce que toutes les créances, y compris les créances conditionnelles, que nous avons envers le client résultant de notre relation commerciale, y compris les créances accessoires, aient été satisfaites ; toutes les livraisons sont considérées comme une opération de livraison globale et continue. En cas de facturation en cours, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour notre créance de solde. Les stipulations ci-dessus s’appliquent également aux créances futures.

5.2 Le client est habilité à revendre, transformer ou mélanger les marchandises achetées dans le cadre de la marche régulière des affaires ; toutefois, il nous cède par la présente toutes les créances résultant de la revente, de la transformation, du mélange ou d’autres motifs juridiques liés à l’objet de la vente (en particulier des contrats d’assurance ou des actes illicites) pour le montant final de la facture convenu avec nous (TVA incluse). L’utilisation pour l’exécution de contrats d’entreprise de livraison d’ouvrage par le client est mise sur le même pied que la revente.

5.3 La réserve de propriété s’étend également à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, ces opérations étant effectuées pour nous afin que nous soyons considérés comme le fabricant. Si les droits de propriété de tiers restent en vigueur en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur objective de ces marchandises. Si notre propriété disparaît en raison d’un assemblage ou d’un mélange, le client nous cède d’ores et déjà les droits de propriété ou les droits en cours d’acquisition auxquels il peut prétendre sur la marchandise ou la chose nouvellement créées, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise livrée par nos soins et en assure gratuitement la garde pour nous.

5.4 Malgré la cession, le client est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente, tant que nous n’avons pas révoqué cette autorisation. Nous ne recouvrons pas nous-mêmes les créances tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement envers nous. Sur notre première demande écrite, le client est tenu de nous informer des débiteurs des créances cédées et d’informer les débiteurs de la cession.

5.5 Nous sommes en droit de révoquer avec effet immédiat le droit du client de revendre dans le cadre du chiffre 5.2 et de recouvrer les créances qui nous ont été cédées si le client est en retard de paiement ou en difficulté de paiement en raison d’une dégradation notable de sa situation financière ou ne satisfait pas correctement ses obligations contractuelles envers nous. En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du patrimoine du client, de cessation de paiement, d’abandon de paiement, de déclaration sous serment conformément à l’art. 807 ZPO (Code de procédure civile allemand) ou de changement de propriété de l’entreprise du client en raison de difficultés de paiement, l’autorisation de revente et de recouvrement des créances qui nous ont été cédées devient automatiquement caduque.

5.6 Le client doit entreposer gratuitement pour nous la marchandise dont nous sommes (co)propriétaires avec la diligence d’un entrepreneur avisé et l’assurer contre les risques d’incendie, de cambriolage et autres risques usuels.

5.7 Il est interdit au client de donner en gage ou remettre à titre de garantie les marchandises livrées avec réserve de propriété. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute autre atteinte à nos droits de propriété par des tiers et confirmer le droit de propriété à la fois aux tiers et à nous par écrit. En cas de litige en résultant et même si nous obtenons gain de cause, tous les frais sont à la charge du client.

5.8 En cas de violation du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise ; dans ce cas, le client accepte de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise ne constitue une résiliation du contrat que si nous l’avons expressément déclarée. Les frais que nous encourrons suite à la reprise de la marchandise (en particulier les frais de transport) sont à charge du client. Le client ne peut exiger la livraison de la marchandise reprise sans déclaration expresse de rétractation qu’après paiement intégral du prix d’achat et de tous les frais.

5.9 Les garanties auxquelles nous avons droit ne sont pas saisies dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de 20 % la valeur nominale des créances à garantir.

5.10 Le client s’engage à s’abstenir en tout cas des activités suivantes :

  • Activités commerciales avec des personnes, des organisations ou institutions qui figurent sur une liste de sanctions selon les règlements de l’UE ou des prescriptions d’exportation US
  • Activités commerciales interdites avec des états sous embargo
  • Activités commerciales pour lesquelles les autorisations nécessaires, en particulier les autorisations d’exportation ne sont pas disponibles
  • Activités commerciales qui pourraient se dérouler en relation avec des armes ABC ou une utilisation militaire et pour lesquelles les autorisations nécessaires ne sont pas disponibles

5.11 Nous nous limitons aux indications légales d’économie externe telles que l’origine des marchandises au sens de la politique commerciale selon le droit du commerce extérieur et le numéro d’enregistrement statistique dans nos factures commerciales. En règle générale, nous n’établissons pas de déclaration à long terme du fournisseur avec caractéristique originaire à titre préférentiel. L’importation d’un produit dépend de son origine non préférentielle. Un tel certificat d’origine n’entraîne en principe pas l’octroi d’avantages douaniers.

 

6. Prix et paiement

6.1 Nos prix s’entendent en EUROS départ usine et hors TVA.

6.2 Les variations de coûts de matières premières, de salaires, d’énergie et autres variations de coûts imprévues et dont nous ne sommes pas responsables nous autorisent à d’ajuster les prix en conséquence. En cas de livraisons partielles, chaque livraison peut être facturée séparément. Si aucun prix n’a été convenu au moment de la conclusion du contrat, nos prix en vigueur le jour de la livraison sont applicables.

6.3 Nos factures sont payables immédiatement et sans escompte.

6.4 Nous ne sommes pas tenus d’accepter des lettres de change, chèques et autres promesses de paiement ; ils sont toujours acceptés à titre d’exécution.

6.5 La date de réception du paiement est le jour où le montant est reçu par nous ou crédité sur notre compte bancaire. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires de 8% par an au-dessus du taux de base pendant la durée du retard. Le droit de faire valoir d’autres droits à dommages-intérêts n’en est pas limité.

6.6 Par ailleurs, en cas de retard de paiement du client, nous avons le droit d’exiger selon notre choix, le paiement de tous les versements restant dues du prix d’achat ou d’autres créances existant envers le client ainsi que faire dépendre toutes les livraisons découlant de ce contrat ou d’autres contrats de la présentation d’une garantie préalable ou d’un paiement immédiat contre livraison.

6.7 Nous n’octroyons pas d’intérêts sur les paiements anticipés ou acomptes.

6.8 La retenue de paiements et la compensation ne sont possibles que lorsque la contre-prétention du client n’est pas contestée ou lorsqu’elle a été constatée par décision ayant force de chose jugée.

 

7. Réclamations pour défauts

7.1 Nous ne sommes responsables des défauts de la marchandise livrée par nos soins que conformément aux dispositions suivantes :

7.2 Le client doit remplir correctement ses obligations d’analyse et de réclamation selon l’art. 377 du Code de commerce allemand (HGB).

7.3 En cas de livraison de marchandises défectueuses, nous devons d’abord avoir la possibilité de les trier et d’y remédier ou d’effectuer une livraison ultérieure avant le début de la production (transformation ou montage), sauf si ceci est inacceptable pour le client. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire ou si nous ne nous conformons pas immédiatement, le client peut résilier le contrat et retourner la marchandise à nos risques. Dans les cas urgents, il peut, après nous avoir consultés, procéder lui-même à l’élimination du défaut ou en charger un tiers. Nous prenons en charge tous les frais encourus conformément au point 8.

7.4 Si le défaut n’est découvert qu’après le début de la production malgré le respect de l’obligation visée au point 7.2, le client peut exiger une exécution ultérieure (à notre choix, soit par rectification, soit par livraison de remplacement).

7.5 En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de retourner l’article défectueux sur demande.

7.6 Un droit à l’annulation du contrat ou à la diminution du prix d’achat est uniquement donné si le défaut ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable, l’exécution ultérieure implique des coûts excessivement élevés, est inacceptable ou doit pour d'autres raisons être considérée comme ayant échoué. Toutefois, en cas de défauts mineurs seulement, le client n’est pas autorisé à résilier le contrat.

7.7 En cas de réclamations, le client doit immédiatement nous donner la possibilité de contrôler la marchandise faisant l’objet de la réclamation ; en particulier, la marchandise faisant l’objet de la réclamation doit être mise à notre disposition sur demande et à nos frais. En cas de réclamations injustifiées, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport ainsi que les dépenses pour la vérification.

7.8 Des revendications pour cause de défauts n’existent pas si le défaut est dû au non-respect des instructions d’utilisation, de maintenance et de montage, à une utilisation ou un stockage inappropriés ou incorrects, à un traitement ou un montage défectueux ou négligents, à l’usure naturelle ou à des interventions du client ou de tiers sur l’objet de la livraison.

7.9 Une réclamation de dommages et intérêts et un remboursement des frais ne peut être effectuée que conformément aux termes du point 8.

7.10 Le client n’est pas en droit de faire valoir les droits susmentionnés pour les produits que nous ne livrons pas en tant que marchandises neuves conformément au contrat.

 

8. Responsabilité

8.1 Nous assumons la responsabilité des demandes en dommages et intérêts de toute nature, en particulier également en cas de faute contractuelle, de manquement aux obligations et d’agissement non autorisé (art. 823 et suiv. du Code civil allemand (BGB)) dans la mesure où il y a intention délictueuse ou négligence grave de notre part ou de celle de nos collaborateurs ou auxiliaires d’exécution.

8.2 En cas de dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou de la santé, des garanties ou de violation d’obligations contractuelles, nous sommes également responsables en cas de négligence légère. Dans le cas de la violation d’obligations contractuelles, notre responsabilité se limite au dommage direct moyen, typique pour le contrat, prévisible en fonction de la nature de la marchandise. La disposition ci-dessus s’applique également aux manquements aux obligations de nos collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

8.3 Nous sommes responsables des atteintes aux droits de propriété industrielle conformément aux dispositions ci-dessus si et dans la mesure où les droits de propriété industrielle en vigueur en République fédérale d’Allemagne et publiés au moment de notre livraison sont violés lorsque nos marchandises sont utilisées conformément au contrat. Ceci ne s’applique pas si nous avons fabriqué les marchandises livrées conformément aux dessins, modèles ou autres descriptions ou informations fournis par le client et que nous ne savons pas ou n’avons pas besoin de savoir, en relation avec les produits que nous avons développés, que les droits de propriété industrielle sont ainsi violés. Dans ce cas, notre client est responsable de toute violation des droits de propriété qui s’est déjà produite ou qui se produira. Il est tenu de nous informer immédiatement de toute violation éventuelle ou présumée des droits de propriété industrielle dont il a connaissance et de nous dégager de toute revendication de tiers et de tous frais et dépenses encourus.

8.4. En cas de revendications dues à des défauts des produits livrés, le délai de prescription est de 1 an à compter de la livraison des produits.

8.5 Les droits à la réduction et l’exercice d’un droit de rétractation sont exclus si le droit à l’exécution ultérieure est prescrit par la loi.

8.6 Notre responsabilité en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et des art. 478, 479 BGB (recours du vendeur final) n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

8.7 Pour le reste, notre responsabilité est exclue.

 

9. Lieu d’exécution, tribunal compétent, autres accords

9.1 Le client n’est autorisé à céder ses droits résultant de la relation contractuelle qu’avec notre accord préalable.

9.2 Le lieu d’exécution pour tous les droits découlant des relations commerciales, en particulier de nos livraisons, est le lieu d’où la livraison est effectuée.

9.3 Le tribunal compétent pour tous les droits découlant des relations d’affaires, en particulier de nos livraisons, est Munich. Ce tribunal compétent vaut également pour les litiges relatifs à la naissance et à la validité de la relation contractuelle de la relation contractuelle. Toutefois, nous sommes également en droit d’intenter une action contre le client devant les tribunaux compétents du siège social du client.

9.4 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable à l’exclusion de son droit privé international, dans la mesure où il renvoie à la validité d’un autre ordre juridique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

 

Maisach en avril 2014

 
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